1. Terminologie
Les présentes conditions définissent les règles et principes applicables aux pratiques de remboursement de la Société telles que décrites dans cette Politique. La terminologie suivante s’applique à ces Conditions : « Client », « Vous » et « Votre » désignent la personne qui achète nos services et accepte les Conditions de remboursement de la Société. « La Société », « Nous », « Notre » et « Nos » désignent notre Société. « Partie », « Parties » ou « Nous » désignent à la fois le Client et nous-mêmes, ou soit le Client, soit nous. En achetant nos Services, le Client accepte cette Politique de remboursement et s’engage à en respecter pleinement les Conditions.
2. Remboursements en cas de résultats non concluants
Si l’enquête n’a pas pu être substantiellement menée (par exemple, en raison de facteurs externes incontrôlables tels que des problèmes de sécurité, des limites légales ou un manque critique d’informations exploitables), un remboursement partiel allant jusqu’à trente pour cent (30 %) peut être envisagé.
3. Limitations d’éligibilité
L’éligibilité au remboursement est soumise aux conditions suivantes :
- L’enquête n’a pas été exécutée de manière significative (c.-à-d. aucune surveillance possible, aucune donnée accessible, aucune activité pouvant faire l’objet d’un rapport).
- Le client demande le remboursement dans les trente (30) jours suivant la réception du rapport final ou d’une mise à jour écrite de la Société, ou dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le paiement — selon la première de ces deux échéances.
- La Société confirme formellement que l’enquête a été significativement limitée et convient qu’un remboursement partiel est approprié.
Tous les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial (si possible); sinon, une méthode alternative (par exemple, virement bancaire) sera proposée.
4. Frais non remboursables
Dans tous les autres cas — y compris, sans s’y limiter, les situations où le Client annule le service à n’importe quelle étape pour quelque raison que ce soit, cesse de communiquer, ou ne fournit pas les informations essentielles dans un délai raisonnable, ce qui empêche la Société d’exécuter le Service — tous les frais payés sont non remboursables.
5. Remboursements par carte de crédit
Une fois qu’un remboursement est initié, le montant sera généralement crédité sur la carte du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Toutefois, le délai exact peut varier selon l’émetteur de la carte du Client et le fournisseur de traitement des paiements de la Société.
6. Modifications et amendements
La Société se réserve le droit de modifier cette Politique de remboursement à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès la publication de la Politique de remboursement mise à jour sur le site web de la Société, sauf indication contraire. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de ces modifications constitue l’acceptation par le Client de la Politique révisée. Les Clients sont encouragés à consulter périodiquement cette Politique afin de se tenir informés de tout changement.
7. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant cette Politique de remboursement, veuillez nous contacter.
Dernière mise à jour : 25 mars 2026