1. Conditions de remboursement

Ces conditions énoncent les règles applicables aux remboursements du Groupe Wolf. La terminologie suivante s’applique à ces conditions : « client », « vous » et « votre » vous désignent, la personne achetant les services de Groupe Wolf et acceptant les conditions de remboursement de la Société. « La Société », « nous-mêmes », « nous », « notre » et « nos » désignent notre entreprise. « Partie », « parties », ou « nous », désigne à la fois le client et nous-mêmes, ou soit le client ou nous-mêmes. En achetant les services du Groupe Wolf, le client accepte cette politique de remboursement et accepte d’être lié par ses conditions dans leur intégralité.

2. Types de remboursement

Nous offrons trois types de remboursement :

Annulation de service dans les 24 heures*
Annulation de service dans les deux semaines*
Remboursement en l’absence de preuves*

Dans tous les autres cas, les frais payés pour les services d’enquête privée ne sont pas remboursables. Veuillez également vous référer aux « Exclusions de remboursement ».

2.1. Annulation de service dans les 24 heures

Dans les 24 heures suivant le paiement, un client peut annuler ses services d’enquête privée pour n’importe quelle raison*. Dans ce cas, un remboursement de 35 % sera émis sur le mode de paiement initial. Si le client est prêt à utiliser cette option d’annulation de service et annuler ses services d’enquête privée, une demande d’annulation doit être envoyée par courrier électronique dès que possible dans les 24 heures suivant le paiement. Une demande d’annulation de service doit être envoyée en utilisant l’adresse électronique du client indiquée sur le mandat de service et doit contenir le numéro de mandat de service du client. Un remboursement de 35 % sera initié dans les cinq jours ouvrables.

2.2. Annulation de service dans les deux semaines

Dans les deux semaines civiles (quatorze jours) suivant le paiement, un Client peut annuler ses services d’enquête privée pour n’importe quelle raison*. Dans ce cas, un remboursement de 25% sera émis sur la méthode de paiement originale. Si le Client est disposé à utiliser cette option d’annulation de service et à annuler ses services d’enquête privée, une demande d’annulation doit être envoyée par courrier électronique dans les deux premières semaines suivant le paiement. Une demande d’annulation de service doit être envoyée en utilisant l’adresse électronique du Client indiqué sur le mandat de service et doit contenir le numéro de mandat de service du Client. Un remboursement de 25 % sera initié dans les cinq jours ouvrables.

2.3. Remboursement en l’absence de preuves

Si nous sommes incapables de fournir des résultats* (par exemple, si nous ne trouvons aucune information sur la personne d’intérêt ou si nous sommes incapables de localiser et/ou de suivre la personne d’intérêt) pour des raisons techniques, de confidentialité ou autres, un remboursement partiel (de 25% à 50%) sera émis au client, à condition que le remboursement dû à « l’absence de preuve » soit demandé dans les 30 jours suivant la fourniture des résultats finaux ou partiels par la Société (y compris, mais sans s’y limiter, le rapport de la Société) ou dans les 150 jours suivant le paiement, selon la première éventualité.

Le pourcentage exact de remboursement dépendra des ressources investies par la Société et de l’exactitude des informations initiales fournies par le client. Le statut « Absence de preuves » doit être officiellement confirmé par la Société par écrit (par courrier électronique) pour que le remboursement soit effectué. Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial et sera effectué dans les cinq jours ouvrables.

3. Période d’investigation

Si la période de deux semaines est écoulée, la Société se réserve le droit de suspendre toute demande de remboursement pendant 60 jours suivant le paiement dans tous les cas, sauf ceux associés à une enquête sur la fraude, une enquête sur un vol (Forfait d’enquête générale standard ou Forfait d’enquête générale premium) et/ou une enquête sur une personne disparue (Forfait d’enquête sur les personnes disparues standard ou Forfait d’enquête sur les personnes disparues premium) auquel cas le délai de 120 jours suivant le paiement devra être appliqué.

4. * Exceptions de remboursement

Aucun des types de remboursement s’applique qu’à nos forfaits d’service réguliers achetés au prix régulier (sauf le « Forfait de Surveillance Express »). Toutes les autres affaires, forfaits faits sur mesure et les spéciaux sont pas remboursables.
Aucun des types de remboursement s’applique qu’aux forfaits entièrement prépayés. Aucun des types de remboursement s’applique aux plans de paiement (deux versements ou plus), là, c’est non remboursable.
Aucune des types de remboursement s’applique si y’a un mandat d’service ou si on enfreint d’autres affaires (à ce moment-là, la cie avertit l’client par écrit).
Aucune des types de remboursement s’applique si l’enquête a commencé dans les 24 heures sur demande spéciale du client.
Les contestations de carte de crédit rendent tous les types de remboursement inapplicables.

5. Changements et Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de remboursement périodiquement, à notre discrétion, sans préavis. Une version mise à jour de cette Politique entrera en vigueur immédiatement après la publication de la Politique de remboursement révisée, sauf indication contraire. Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de la Politique de remboursement révisée constituera votre consentement à ces modifications. Il vous est conseillé de consulter périodiquement cette Politique de remboursement.

6. Informations de Contact

Si vous avez des questions sur cette politique de remboursement, veuillez nous contacter.

Ce document a été mis à jour le 16 mars 2024.