Investigator 911 - Notre politique de confidentialité

1. Introduction et portée

La présente Politique de confidentialité explique comment les Renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés dans le cadre de l’utilisation du site investigator911.ca (le « Site Web ») et des Services offerts ou fournis par la Société.

Dans la présente Politique, les termes « Société », « Nous », « Notre », « Nos » et « Nôtre » désignent la société qui fournit le Service applicable, telle qu’elle est indiquée dans le devis, le Mandat d’enquête privée, la facture ou tout autre document relatif au Service concerné. Lorsque la présente Politique porte sur les activités générales du Site Web plutôt que sur un Service particulier, ces termes désignent Groupe Wolf, qui exploite investigator911.ca.

Le terme « Client » désigne toute personne ou organisation qui se renseigne au sujet d’un Service, le demande, l’achète ou l’utilise. Le terme « Service » ou « Services » désigne tout service d’enquête ou autre service professionnel connexe offert ou fourni par la Société, y compris les services d’enquête privée et les services de contre-mesures de surveillance technique (TSCM). L’expression « Renseignements personnels » désigne tout renseignement concernant une personne physique identifiable.

La présente Politique s’applique aux visiteurs du Site Web, aux Clients potentiels et actuels, aux représentants des Clients, aux personnes d’intérêt ainsi qu’aux autres personnes dont les Renseignements personnels peuvent être recueillis légalement dans le cadre du Site Web ou des Services.

La Société traite les Renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

L’utilisation du Site Web et des Services est également assujettie à nos Conditions d’utilisation et à notre Politique de remboursement.

2. Notre engagement en matière de confidentialité

Nous reconnaissons le caractère particulièrement sensible et confidentiel des renseignements qui nous sont confiés ou qui sont recueillis dans le cadre de Services d’enquête.

L’identité d’un Client, le fait qu’une personne a communiqué avec la Société ou a retenu ses Services, l’existence et la nature d’un Service, les instructions relatives au dossier, les activités d’enquête, les communications, les éléments de preuve, les observations, les conclusions, les rapports et les autres renseignements liés au dossier sont traités de manière confidentielle.

L’accès à ces renseignements est limité aux personnes autorisées qui doivent y avoir accès à une fin légitime liée au Service applicable, à la gestion de la relation avec le Client, à la protection de droits légaux ou au respect de la loi applicable.

Nous ne vendons ni ne louons les Renseignements personnels.

Les renseignements relatifs aux Clients et aux dossiers ne sont pas utilisés à des fins de publicité, d’analyse, de marketing sans lien avec le Service ou à toute autre fin étrangère au Service applicable.

Les rapports d’enquête, les Mandats d’enquête privée, les éléments de preuve, les instructions relatives aux dossiers, les conclusions et les communications liées aux enquêtes ne sont pas communiqués aux fournisseurs de services publicitaires ou d’analyse.

Toute communication de Renseignements personnels est limitée aux renseignements raisonnablement nécessaires compte tenu de la fin autorisée et des circonstances.

3. Renseignements personnels que nous recueillons

Les Renseignements personnels recueillis par la Société varient selon la fonctionnalité du Site Web, la demande de renseignements ou le Service concerné.

3.1 Renseignements relatifs au Site Web et aux demandes

Nous pouvons recueillir :

les noms, adresses courriel, numéros de téléphone et autres coordonnées;
les renseignements transmis au moyen des formulaires du Site Web, des demandes de devis, des appels téléphoniques, des courriels, des messages ou du clavardage en ligne lorsqu’il est activé;
les renseignements décrivant le Service demandé, les circonstances de la demande et la personne qui la présente;
les adresses IP, les renseignements géographiques approximatifs, les renseignements sur le navigateur et l’appareil, les sources de référence, les interactions avec le Site Web, les renseignements relatifs aux campagnes publicitaires, les témoins, les identifiants et les renseignements techniques semblables.

3.2 Renseignements relatifs aux Clients et aux dossiers

Nous pouvons recueillir :

les renseignements d’identité et les coordonnées concernant un Client, un représentant autorisé, une personne d’intérêt, un témoin ou toute autre personne pertinente;
les pièces d’identité, les signatures, les autorisations et les renseignements concernant le pouvoir d’une personne d’agir pour le compte d’une autre personne ou d’une organisation;
les Mandats d’enquête privée, les instructions, les objectifs, les budgets, les renseignements contextuels, juridiques et de sécurité ainsi que les renseignements concernant les relations entre des personnes;
les renseignements accessibles au public, les dossiers, les photographies, les renseignements en ligne, les adresses, les renseignements sur l’emploi, les activités, les relations et les autres renseignements pertinents dans le cadre d’une enquête légale;
les recherches d’enquête, les observations, les notes, les entrevues, les photographies, les enregistrements vidéo et audio, les renseignements liés à la localisation, les documents justificatifs, les conclusions, les mises à jour et les rapports;
les documents, les communications, les éléments de preuve ou les autres éléments fournis par un Client ou un représentant autorisé; et
les renseignements techniques et relatifs aux appareils qui sont raisonnablement nécessaires à l’examen, à la mise à l’essai, à l’analyse ou à la documentation d’un appareil électronique, ou à la préparation d’un rapport à son sujet.

3.3 Renseignements transactionnels et administratifs

Nous pouvons recueillir :

les renseignements de facturation, les factures, les détails des transactions, l’état des paiements et les renseignements relatifs aux remboursements;
les communications relatives aux paiements, aux plaintes, aux différends ou à l’administration d’un Service;
les renseignements requis à des fins juridiques, comptables, d’assurance, réglementaires, liées aux permis ou fiscales; et
les renseignements transmis dans le cadre de demandes relatives à la protection des renseignements personnels, de procédures judiciaires, de questions réglementaires, de réclamations d’assurance ou de différends relatifs à un paiement.

La Société peut recueillir des Renseignements personnels sensibles lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour évaluer, administrer ou fournir un Service. Les Clients ne devraient fournir que les renseignements pertinents au Service demandé.

4. Sources des Renseignements personnels

La Société peut recueillir des Renseignements personnels :

directement auprès d’un visiteur du Site Web, d’un Client potentiel ou actuel, d’un représentant autorisé ou de toute autre personne qui communique avec la Société;
au moyen des formulaires du Site Web, des Mandats d’enquête privée, des documents transmis, des communications et des appareils fournis aux fins d’examen;
auprès de personnes d’intérêt, de témoins, de personnes interrogées, de contacts professionnels, d’organisations et d’autres sources légales;
dans le cadre d’activités d’enquête menées conformément au mandat applicable et à la loi;
à partir de registres publics, de sources gouvernementales, de sites Web, de répertoires, de médias sociaux, de sources d’information, de bases de données professionnelles et d’autres sources accessibles au public;
auprès de fournisseurs de services de paiement, d’institutions financières, de fournisseurs de communications, de fournisseurs de services de sécurité et d’autres fournisseurs de services; et
automatiquement au moyen du Site Web et des technologies connexes.

Lorsque la loi applicable le permet, des Renseignements personnels peuvent être recueillis dans le cadre d’une enquête légale à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement.

5. Utilisation des Renseignements personnels

La Société peut utiliser les Renseignements personnels pour :

répondre aux demandes et préparer des devis;
vérifier l’identité, le pouvoir, l’admissibilité et la légitimité de la fin visée par un Service demandé;
évaluer si un dossier peut être accepté;
préparer, administrer, exécuter et faire respecter un Mandat d’enquête privée ou une autre entente;
planifier, mener, gérer, suspendre ou résilier des Services;
communiquer avec les Clients et leurs représentants autorisés;
demander des renseignements, des instructions, des précisions ou une autorisation;
effectuer des recherches et des activités d’enquête légales;
préparer des conclusions, des mises à jour, des rapports, des factures et d’autres documents relatifs aux Services;
traiter les paiements, les remboursements, les plaintes et les différends relatifs aux paiements;
protéger la confidentialité, la sécurité, les droits légaux et l’intégrité d’une enquête;
détecter ou prévenir la fraude, les abus, les menaces à la sécurité, les activités illégales ou toute entrave à un Service;
respecter les obligations légales, réglementaires, professionnelles, comptables, fiscales, d’assurance et liées aux permis;
établir, exercer ou défendre des droits ou des recours légaux;
exploiter, sécuriser, maintenir, analyser et améliorer le Site Web et les Services;
mesurer l’activité du Site Web et le rendement publicitaire;
afficher du contenu du Site Web pertinent pour une zone géographique approximative, sélectionnée, enregistrée antérieurement ou associée à une campagne; et
utiliser les renseignements à toute autre fin communiquée au moment de la collecte ou autrement permise ou exigée par la loi applicable.

6. Consentement et autorisation légale

La Société recueille, utilise et communique des Renseignements personnels avec le consentement de la personne concernée lorsque ce consentement est requis, ou de toute autre manière permise ou exigée par la loi applicable.

La forme du consentement peut varier selon la nature et la sensibilité des Renseignements personnels, les circonstances de leur collecte et les exigences légales applicables.

Lorsque cela est requis, la Société indiquera les fins pertinentes au plus tard au moment de la collecte des Renseignements personnels.

Lorsqu’un Client fournit des Renseignements personnels au sujet d’une autre personne, il confirme que ces renseignements sont fournis à une fin légale et qu’il est autorisé à les fournir, ou que leur collecte, leur utilisation ou leur communication est autrement permise par la loi applicable.

Le consentement peut être retiré, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables et d’un préavis raisonnable. Le retrait du consentement peut empêcher la Société de fournir ou de poursuivre un Service lorsque les renseignements sont raisonnablement nécessaires à ce Service.

Le retrait du consentement n’a aucune incidence sur les Renseignements personnels antérieurement recueillis, utilisés ou communiqués conformément à la loi applicable et n’oblige pas la Société à détruire les renseignements qu’elle est légalement ou raisonnablement tenue de conserver.

7. Accès et communication limités

La Société ne communique pas habituellement de Renseignements personnels à des tiers non liés.

Les Renseignements personnels ne peuvent être communiqués que lorsque cela est raisonnablement nécessaire à une fin autorisée, notamment :

aux membres du personnel autorisés, aux enquêteurs titulaires d’un permis, aux représentants ou aux sous-traitants qui participent à l’administration ou à la prestation du Service applicable;
au Client ou à son représentant autorisé au moyen de communications, de mises à jour, de conclusions, de rapports ou d’autres documents relatifs au Service;
aux fournisseurs de services qui exercent des fonctions pour le compte de la Société, notamment en matière d’hébergement sécurisé, de stockage de données, de communications, de sécurité de l’information, de traitement des paiements, de comptabilité, de services juridiques, d’assurance ou de soutien technique;
aux tribunaux, aux organismes de réglementation, aux autorités responsables des permis, aux organismes d’application de la loi, aux organismes gouvernementaux ou à d’autres personnes lorsque la communication est permise ou exigée par la loi applicable;
lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à une préoccupation sérieuse en matière de sécurité, à une fraude présumée, à une activité illégale ou à une menace visant une personne ou les droits ou la sécurité de la Société;
lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits ou des recours légaux;
avec le consentement ou l’autorisation de la personne concernée; ou
dans les autres cas permis ou exigés par la loi applicable.

L’accès accordé aux membres du personnel et aux sous-traitants est limité en fonction de leurs responsabilités et selon le principe du besoin de savoir.

Lorsqu’un fournisseur de services traite des Renseignements personnels pour le compte de la Société, il n’est autorisé à recevoir que les renseignements raisonnablement nécessaires à l’exercice de ses fonctions et doit protéger ces renseignements et les utiliser uniquement à la fin autorisée.

La Société demeure responsable des Renseignements personnels sous son contrôle lorsque ceux-ci sont traités pour son compte par un fournisseur de services.

8. Différends relatifs aux paiements

Lorsqu’un Client introduit une contestation de paiement, une rétrofacturation ou une procédure semblable, la Société peut communiquer les dossiers pertinents relatifs à la transaction, au contrat, aux communications et aux Services au fournisseur de services de paiement, au réseau de cartes de paiement, à l’institution financière ou à toute autre organisation chargée du règlement du différend.

Toute communication de cette nature sera limitée aux renseignements raisonnablement nécessaires pour expliquer la transaction, démontrer les conditions contractuelles applicables, documenter les Services fournis ou protéger les intérêts légaux et financiers de la Société.

Les différends relatifs aux paiements sont traités par des moyens appropriés et non publics.

9. Avis publics et communications publiques

La Société reconnaît que le fait de confirmer qu’une personne a communiqué avec une société d’enquête privée ou a retenu ses Services peut, en soi, révéler des Renseignements personnels ou des renseignements confidentiels liés à un dossier.

Par conséquent, la Société ne confirme ni ne nie publiquement :

qu’une personne est ou a été un Client;
qu’un Service particulier a été demandé ou fourni;
la nature ou l’étendue du travail d’enquête;
les instructions, les activités, les conclusions ou les résultats liés à un dossier; ou
d’autres renseignements confidentiels liés à un dossier.

Cette restriction s’applique aux réponses à des avis en ligne, à des publications sur les médias sociaux, à des plaintes publiques et à toute autre communication publique.

Une réponse publique se limitera généralement à une déclaration neutre ou à une invitation à communiquer avec la Société en privé.

La Société peut utiliser ou communiquer des renseignements pertinents par des moyens appropriés et non publics lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour examiner une plainte, répondre à une plateforme d’avis ou à un différend relatif à un paiement, respecter la loi applicable ou établir, exercer ou défendre des droits ou des recours légaux.

Les renseignements liés à un dossier ne seront communiqués publiquement qu’avec une autorisation expresse ou lorsque la loi applicable le permet ou l’exige.

10. Technologies du Site Web et contenu géographique

Le Site Web peut utiliser des témoins, des pixels, des balises, le stockage dans le navigateur, des scripts et des technologies semblables aux fins suivantes :

la sécurité et les fonctions essentielles du Site Web;
l’analyse et la mesure du rendement;
la publicité et la mesure des conversions;
le contenu intégré et les fonctionnalités du Site Web; et
l’affichage de contenu pertinent sur le plan géographique.

Ces technologies peuvent traiter des renseignements liés au Site Web, comme une adresse IP, une zone géographique approximative, des renseignements sur le navigateur et l’appareil, la source de référence, les pages consultées, les interactions avec le Site Web, les renseignements relatifs aux campagnes publicitaires, les horodatages, les identifiants de témoins et des renseignements techniques semblables.

Ces technologies concernent l’activité du Site Web. Elles ne sont pas utilisées pour accéder aux rapports d’enquête, aux Mandats d’enquête privée, aux éléments de preuve, aux dossiers d’enquête ou aux communications liées aux enquêtes.

Le Site Web peut afficher du contenu pertinent sur le plan géographique en utilisant :

une zone géographique associée à une campagne publicitaire;
une zone géographique sélectionnée ou enregistrée lors d’une visite antérieure du Site Web; ou
une zone géographique approximative déduite d’une adresse IP.

Une zone géographique associée à une campagne publicitaire peut correspondre à l’emplacement visé par la campagne et ne représente pas nécessairement l’emplacement réel du visiteur. Les renseignements déduits d’une adresse IP sont approximatifs.

Le Site Web ne demande pas l’accès à la géolocalisation précise du navigateur ou de l’appareil pour cette fonctionnalité.

Les visiteurs peuvent généralement bloquer, limiter ou supprimer les témoins au moyen des paramètres de leur navigateur ou de leur appareil et utiliser les paramètres de confidentialité et de publicité offerts par les fournisseurs technologiques concernés. La restriction de certaines technologies peut nuire au fonctionnement du Site Web, à la mesure publicitaire ou à l’exactitude du contenu pertinent sur le plan géographique.

11. Communications avec les Clients et marketing

La Société peut communiquer avec les Clients potentiels et actuels par courriel, téléphone, SMS, applications de messagerie, fonctionnalités de communication du Site Web et clavardage en ligne lorsqu’il est activé.

Les communications liées aux Services peuvent notamment comprendre :

les réponses aux demandes;
les renseignements relatifs aux devis et à la planification;
les demandes de renseignements ou d’instructions;
les communications relatives aux paiements et à l’administration;
les rappels;
les mises à jour relatives aux dossiers; et
les autres communications relatives à la demande ou au Service.

Des communications mobiles peuvent être utilisées lorsqu’une personne les initie ou fournit volontairement un numéro de téléphone dans le cadre d’une demande, d’une demande de devis, d’un Mandat d’enquête privée ou d’un Service.

La Société n’utilise pas les renseignements liés aux dossiers à des fins de marketing sans rapport avec le Service.

Si la Société offre des infolettres ou des communications promotionnelles, celles-ci ne seront envoyées que lorsque la loi applicable le permet. Lorsque cela est requis, elles comprendront l’identification de l’expéditeur, ses coordonnées et un mécanisme de désabonnement.

Une demande de désabonnement n’empêche pas la Société d’envoyer les communications contractuelles, administratives, de sécurité, de paiement ou liées aux Services qui demeurent raisonnablement nécessaires.

12. Traitement des paiements

Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs de services de paiement tiers, des réseaux de cartes de paiement, des banques, des institutions financières ou d’autres services de paiement choisis pour la transaction applicable.

Ces fournisseurs peuvent traiter des renseignements tels que :

le nom et les coordonnées du Client;
les renseignements de facturation et relatifs à la transaction;
les renseignements de paiement;
les identifiants de transaction; et
les renseignements de prévention de la fraude ou de vérification.

La Société ne conserve pas les numéros complets de cartes de paiement dans ses propres systèmes. Les renseignements de carte de paiement sont généralement transmis directement au fournisseur de services de paiement applicable.

Les renseignements traités par un fournisseur de services de paiement sont également assujettis aux pratiques de confidentialité et aux obligations légales de ce fournisseur.

13. Traitement et stockage à l’extérieur de la province ou du Canada

La Société peut utiliser des fournisseurs de services, des infrastructures ou des systèmes situés à l’extérieur de la province dans laquelle les Renseignements personnels ont été recueillis et à l’extérieur du Canada.

Par conséquent, les Renseignements personnels peuvent être traités, consultés ou stockés dans une autre juridiction et être assujettis aux lois et aux procédures légales d’accès de cette juridiction.

La Société utilise des mesures contractuelles, administratives, techniques ou organisationnelles adaptées à la sensibilité des renseignements et à la nature des services fournis.

Le recours à un fournisseur de services externe n’autorise pas celui-ci à utiliser les Renseignements personnels à ses propres fins sans lien avec les services qu’il fournit.

La Société demeure responsable des Renseignements personnels sous son contrôle, sous réserve de la loi applicable.

14. Conservation et élimination sécurisée

La Société conserve les Renseignements personnels seulement pendant la durée raisonnablement nécessaire pour :

fournir et documenter le Service applicable;
tenir les dossiers commerciaux et d’enquête appropriés;
répondre aux questions ou aux plaintes des Clients;
traiter les remboursements, les différends relatifs aux paiements, les questions d’assurance ou les recours légaux; et
respecter les exigences légales, réglementaires, professionnelles, comptables, fiscales, de sécurité, contractuelles et liées aux permis.

Les périodes de conservation peuvent varier selon la nature et la sensibilité des renseignements, le type de Service, l’état du dossier et les exigences légales applicables.

Les Renseignements personnels ne seront pas conservés indéfiniment en l’absence d’une fin autorisée.

Lorsque les Renseignements personnels ne sont plus nécessaires, la Société prendra des mesures raisonnables pour les détruire de façon sécuritaire ou les anonymiser lorsque l’anonymisation est permise par la loi applicable.

Les renseignements peuvent demeurer temporairement dans des systèmes de sauvegarde protégés jusqu’à leur suppression dans le cadre du cycle normal de sauvegarde et de suppression.

15. Accès, rectification et demandes relatives aux renseignements personnels

Selon la loi applicable, une personne peut avoir le droit de :

demander des renseignements sur les pratiques de la Société en matière de protection des renseignements personnels;
demander l’accès aux Renseignements personnels détenus à son sujet;
demander la rectification de Renseignements personnels inexacts ou incomplets;
retirer son consentement lorsque la Société se fonde sur celui-ci;
demander la suppression, la cessation de la diffusion ou la désindexation dans les cas prévus par la loi;
demander certains Renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé lorsque la loi le prévoit; et
déposer une plainte concernant le traitement de Renseignements personnels.

Les demandes doivent être soumises par écrit au Responsable de la protection des renseignements personnels au moyen des coordonnées indiquées à la section 19.

La Société peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité et le pouvoir de la personne qui présente la demande.

L’accès peut être limité ou refusé lorsque la loi applicable le permet ou l’exige, notamment lorsque la communication révélerait :

des Renseignements personnels concernant une autre personne;
des renseignements protégés par le secret professionnel;
des renseignements commerciaux confidentiels;
des méthodes d’enquête protégées ou des renseignements opérationnels;
des renseignements dont la communication pourrait nuire à une enquête ou à une procédure judiciaire; ou
des renseignements dont la communication pourrait créer un risque pour la sécurité.

La Société répondra dans le délai prescrit par la loi applicable et fournira les motifs d’un refus lorsque la loi exige que de tels motifs soient communiqués.

16. Sécurité de l’information

La Société maintient des mesures de protection administratives, techniques, organisationnelles et physiques raisonnables et adaptées à la sensibilité des Renseignements personnels sous son contrôle.

Ces mesures de protection peuvent comprendre :

des restrictions fondées sur les responsabilités autorisées et le principe du besoin de savoir;
des contrôles relatifs aux mots de passe, à l’authentification et à la sécurité des comptes;
des systèmes sécurisés de communication et de stockage;
des obligations de confidentialité;
des procédures internes en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité;
des services de surveillance et de protection en matière de sécurité;
des sauvegardes sécurisées; et
des procédures de conservation et d’élimination sécurisées des renseignements.

Toute personne qui traite des renseignements relatifs aux Clients et aux dossiers doit en préserver la confidentialité et les utiliser uniquement à des fins autorisées.

Aucune transmission par Internet, plateforme de communication, appareil ou système de stockage ne peut être garanti comme étant entièrement sécurisé. Les Clients devraient faire preuve de prudence lorsqu’ils transmettent des renseignements particulièrement sensibles par courriel, SMS, application de messagerie ou tout autre moyen de communication électronique.

17. Incidents de confidentialité et de sécurité

En cas de perte, d’accès non autorisé, d’utilisation non autorisée, de communication non autorisée ou de tout autre incident de confidentialité ou de sécurité, la Société prendra des mesures raisonnables pour :

contenir l’incident et faire enquête;
déterminer les renseignements et les personnes touchés;
réduire le risque de préjudice;
corriger les vulnérabilités et contribuer à prévenir qu’un incident semblable ne se reproduise;
tenir les registres exigés par la loi applicable; et
aviser les personnes touchées, les organismes de réglementation de la protection des renseignements personnels, les organismes d’application de la loi ou les autres autorités lorsque la loi applicable exige un tel avis.

La réponse tiendra compte de la sensibilité des renseignements, des circonstances de l’incident, des conséquences possibles et de la probabilité que les renseignements soient utilisés à mauvais escient.

18. Enfants et mineurs

Le Site Web et le processus de conclusion d’une entente de Service sont destinés aux adultes.

La Société n’invite pas sciemment les mineurs qui n’ont pas la capacité juridique requise à acheter directement des Services ou à conclure des contrats.

La Société peut toutefois recueillir ou traiter légalement des Renseignements personnels concernant un mineur dans le cadre d’enquêtes relatives à la garde d’enfants, d’enquêtes sur des personnes disparues, de vérifications de bien-être, de vérifications d’antécédents, de procédures judiciaires ou d’autres Services concernant un mineur.

Les Renseignements personnels relatifs à un mineur seront traités en tenant compte de leur sensibilité, des circonstances du Service, de l’intérêt du mineur et des exigences légales applicables.

19. Responsabilité à l’égard des Renseignements personnels et Responsable de la protection des renseignements personnels

Groupe Wolf est responsable des Renseignements personnels sous son contrôle dans le cadre des activités générales du Site Web.

Les Renseignements personnels liés à un Service particulier relèvent de la responsabilité de l’entité juridique indiquée dans le devis, le Mandat d’enquête privée, la facture ou tout autre document relatif au Service applicable.

Le Responsable de la protection des renseignements personnels veille aux pratiques de la Société en matière de protection des renseignements personnels, examine les préoccupations à cet égard et traite les demandes concernant les Renseignements personnels.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Les demandes peuvent être soumises au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Web.

Les coordonnées téléphoniques et postales sont indiquées à la page Contact du Site Web.

Une demande devrait contenir suffisamment de renseignements pour identifier la personne qui la présente, le Service ou le dossier concerné, le cas échéant, ainsi que la nature de la demande. La Société peut demander les renseignements supplémentaires raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité ou le pouvoir de cette personne.

Une personne peut également communiquer avec l’autorité compétente en matière de protection des renseignements personnels.

20. Sites Web de tiers et services intégrés

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites Web externes ou intégrer des fonctionnalités de tiers, des cartes, des pages de paiement, des outils de communication, des vidéos ou d’autres contenus intégrés.

Un tiers peut recueillir des renseignements lorsqu’un visiteur charge son contenu ou interagit avec celui-ci. Le traitement des renseignements par ce tiers est régi par ses propres pratiques de confidentialité et par la loi applicable.

La Société n’est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité, de sécurité, de disponibilité ou de contenu des sites Web et des services qu’elle ne contrôle pas.

La présente section ne limite pas la responsabilité de la Société à l’égard des Renseignements personnels qui demeurent sous son contrôle.

21. Modifications à la présente Politique de confidentialité

La Société peut mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre afin de tenir compte des modifications apportées aux exigences légales, aux Services, aux fonctionnalités du Site Web ou à ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

La date indiquée ci-dessous sera révisée lors de la mise à jour de la Politique.

Une version mise à jour entre en vigueur dès sa publication sur le Site Web, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit indiquée.

Lorsque la loi applicable l’exige, la Société fournira un avis supplémentaire ou obtiendra un consentement avant d’utiliser ou de communiquer des Renseignements personnels à une fin sensiblement différente.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026