Investigator 911 - Veuillez lire nos conditions d'utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation énoncent les règles et conditions applicables à l’utilisation du site Web Investigator 911 ainsi qu’aux Services offerts ou fournis par l’intermédiaire du Site Web.

Le Site Web représente les trois entités juridiques distinctes suivantes :

Le Groupe Wolf (Wolf Group), pour les Services fournis au Québec et en Ontario;
Wolf Group Alberta Investigator Inc., pour les Services fournis en Alberta; et
14230361 Canada Inc., pour les Services fournis en Colombie-Britannique.

La terminologie suivante s’applique aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’à toute entente conclue entre le Client et la Société :

Les termes « Client », « Vous », « Votre » et « Vos » désignent la personne qui accède au Site Web, achète ou utilise les Services, ou accepte les présentes Conditions d’utilisation.

Le terme « Sociétés » désigne collectivement les trois entités juridiques énumérées ci-dessus, mais uniquement lorsque les présentes Conditions concernent le Site Web de façon générale ou font expressément référence aux trois entités.

Le terme « Société » désigne uniquement l’entité juridique précise identifiée comme prestataire de services dans le Mandat d’enquête privée, la facture, la confirmation de commande ou toute autre entente de services écrite applicable.

Les termes « Nous », « Notre » et « Nos » désignent les Sociétés lorsque la disposition concernée porte sur le Site Web de façon générale, et la Société concernée lorsque la disposition porte sur un Service particulier.

Le terme « Site Web » désigne le site Web Investigator 911 situé à l’adresse https://investigator911.ca.

Le terme « Service » ou « Services » désigne tout service ou produit offert ou fourni par la Société concernée, y compris, sans s’y limiter, les services d’enquête privée.

Le terme « Partie » désigne individuellement le Client ou la Société concernée, tandis que le terme « Parties » les désigne collectivement.

Chaque Service fait l’objet d’un contrat conclu avec la Société concernée et est fourni par celle-ci. Cette Société est responsable de ses obligations relatives au Service. L’utilisation du Site Web ne crée pas, à elle seule, une relation de services avec les trois Sociétés.

En accédant au Site Web, en achetant un Service ou en utilisant les Services, Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, Vous ne devez pas utiliser le Site Web ni acheter ou utiliser les Services.

2. Politique de confidentialité

Nous vous encourageons à lire attentivement notre Politique de confidentialité :

Politique de confidentialité

3. Politique de remboursement

Nous vous encourageons à lire attentivement notre Politique de remboursement :

Politique de remboursement

4. Messagerie mobile

4.1. Utilisation de la messagerie mobile

Nous pouvons utiliser la messagerie mobile pour communiquer avec un Client qui a amorcé une communication mobile ou qui a volontairement fourni un numéro de téléphone dans le cadre d’une demande de renseignements, d’une demande de soumission ou d’un Service.

4.2. Fréquence des messages

Nous pouvons envoyer des messages périodiques au cours du processus d’enquête privée. Ces messages peuvent comprendre des mises à jour essentielles ou des rappels liés à la demande du Client. Nous n’envoyons jamais de messages promotionnels ou automatisés.

4.3. Frais possibles

Nous ne sommes pas responsables des frais imposés par des tiers qui pourraient découler des messages texte que nous envoyons.

4.4. Comment s’inscrire

Pour recevoir nos messages texte, vous pouvez effectuer l’une des actions suivantes :

nous envoyer vos questions par message texte, auxquelles nous répondrons par message texte;
remplir un formulaire de contact ou de demande de soumission sur notre Site Web et fournir votre numéro de téléphone;
nous appeler pour demander des renseignements et préciser que la messagerie mobile est votre méthode de communication privilégiée.

4.5. Comment se désabonner

Pour cesser de recevoir nos messages texte, vous pouvez effectuer l’action suivante :

Envoyez-nous le message texte suivant : « STOP ».

4.6. Votre vie privée

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la page de notre Politique de confidentialité :

Politique de confidentialité

5. Processus d’enquête privée

5.1. Mandat d’enquête privée

Une fois que le Client a rempli et signé le Mandat d’enquête privée, la Société mènera des activités de recherche opérationnelle concernant la personne physique ou morale désignée par le Client. Les activités de recherche opérationnelle peuvent comprendre une vérification des antécédents, une surveillance physique, une enquête d’infiltration et/ou d’autres techniques d’enquête, selon les exigences du Client, son budget, les circonstances du dossier, la confidentialité, la sécurité et d’autres facteurs.

Si le Client est une personne physique, le Mandat d’enquête privée doit être rempli et signé uniquement par le Client. Si le Client est une personne morale, comme une entreprise, le Mandat d’enquête privée doit être rempli et signé par son représentant autorisé, comme son président ou son chef de la direction.

Le Mandat d’enquête privée, ainsi que les renseignements liés à l’enquête privée, est confidentiel. Le Mandat d’enquête privée sera transmis de façon sécurisée et conservé dans notre base de données conformément à nos normes de confidentialité.

5.2. Acceptation des conditions et politiques

En signant le Mandat d’enquête privée, le Client accepte intégralement la Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation et la Politique de remboursement de la Société, et convient d’être lié par celles-ci.

5.3. Paiements et frais

Le processus d’enquête commencera dès que le Client aura soumis un Mandat d’enquête privée dûment rempli et signé et effectué le paiement intégral ou partiel conformément à la soumission reçue de la Société.

Si le Client n’effectue pas un paiement exigible dans le cadre d’un paiement échelonné dans un délai de 48 heures, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses Services.

Si la Société fournit une pièce d’équipement au Client et que, à la fin de l’enquête ou à la demande de la Société, le Client ne retourne pas l’équipement fourni par la Société, pour quelque raison que ce soit, ou si l’équipement semble endommagé au moment de son retour, des frais supplémentaires de 250 $ CA, ainsi que les taxes de vente applicables, seront facturés au Client.

5.4. Communication

Pour des raisons de confidentialité, le Client doit communiquer avec la Société uniquement au moyen de l’adresse courriel et/ou du numéro de téléphone qu’il a inscrits dans son Mandat d’enquête privée. Si le Client préfère communiquer avec la Société au moyen d’une autre adresse courriel ou d’un autre numéro de téléphone, ou s’il délègue officiellement à un tiers la responsabilité de communiquer avec la Société, il doit en informer la Société à l’avance par courriel.

La Société déploiera tous les efforts raisonnables pour répondre à toutes les demandes du Client, y compris, sans s’y limiter, celles transmises par courriel, téléphone, SMS et WhatsApp, dans un délai de 2 jours ouvrables. Nous encourageons le Client à vérifier fréquemment son dossier de courrier indésirable et/ou à ajouter notre adresse courriel de soutien à sa liste d’expéditeurs autorisés.

Si vous devez correspondre avec nous, veuillez répondre dans le même fil de courriels, habituellement en répondant à notre courriel sur l’état du Service. L’envoi d’un courriel à l’extérieur du fil de courriels d’origine pourrait entraîner des délais.

5.5. Suspension et/ou fin de l’enquête privée

La Société se réserve le droit de suspendre le Service ou d’y mettre fin si le Client :

omet ou refuse de suivre les directives légales et raisonnables données par l’enquêteur responsable du dossier;
fournit sciemment des renseignements faux ou substantiellement incomplets à son sujet, au sujet de la POI (personne d’intérêt), de la nature de sa relation avec la POI ou de toute autre circonstance importante du dossier;
dissimule des renseignements juridiques, de sécurité ou opérationnels pertinents, y compris l’existence d’une ordonnance de non-communication ou d’une autre restriction légale;
entrave l’enquête ou empêche autrement la Société de fournir le Service; ou
adopte une conduite abusive, menaçante, harcelante ou autrement inappropriée envers les membres du personnel, les enquêteurs, les représentants ou les entrepreneurs de la Société.

La Société peut également suspendre le Service ou y mettre fin si elle est confrontée à des risques ou à des limitations de nature juridique, technique, sécuritaire, opérationnelle, liés à la protection de la vie privée ou autrement importants qui empêchent ou restreignent substantiellement la poursuite de la prestation du Service.

Si le Service est suspendu ou prend fin, la Société peut transmettre au Client un avis écrit expliquant la raison générale de la suspension ou de la fin du Service, sous réserve des contraintes de confidentialité, de sécurité, juridiques et opérationnelles.

Toute demande de remboursement suivant la suspension ou la fin du Service est régie exclusivement par la Politique de remboursement de la Société. La suspension ou la fin du Service ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement intégral ou partiel.

Les obligations de confidentialité de la Société demeurent assujetties à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables. La Société peut divulguer des renseignements pertinents uniquement lorsque les lois applicables le permettent ou l’exigent, ou lorsque cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité, les droits reconnus par la loi ou les intérêts légitimes de la Société, de son personnel, de ses enquêteurs, de ses représentants, de ses entrepreneurs, du Client, de la POI ou de tout tiers.

5.6. Délai de l’enquête privée

Le délai de prestation du Service varie selon le forfait de Services, la complexité du dossier, l’exactitude des renseignements fournis par le Client, l’avancement de l’enquête et d’autres facteurs.

5.7. Limites légales

En signant le Mandat d’enquête privée, le Client reconnaît qu’il n’utilisera pas de manière illégale les renseignements que la Société lui fournit. Le Client reconnaît également qu’il ne commettra aucun acte illégal et n’aidera personne à en commettre en se fondant sur les renseignements que la Société lui fournit ou en les utilisant.

En tout temps, la Société agira conformément aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada. Après avoir accepté le présent Mandat d’enquête privée, la Société déploiera tous les efforts raisonnables pour satisfaire aux exigences du Client en fournissant les résultats les plus exacts et les plus complets possible dans le délai prévu.

5.8. Durée de la surveillance et répartition des heures d’enquête

Tous les forfaits de surveillance offerts par la Société comprennent un nombre maximal d’heures d’enquête et une durée maximale en jours civils, comme il est précisé dans la description du Service concerné. Ensemble, ces paramètres définissent la limite supérieure des Services qui seront fournis dans le cadre de chaque forfait et ne doivent pas être interprétés comme des garanties quant à la durée, au nombre d’heures ou aux résultats de l’enquête.

La durée et l’intensité réelles de la surveillance peuvent varier selon les circonstances propres à chaque dossier, y compris, sans s’y limiter, les contraintes logistiques, le niveau d’activité du sujet et les considérations stratégiques. Dans certains dossiers, les objectifs de l’enquête peuvent être atteints en utilisant moins d’heures et/ou moins de jours que le maximum prévu. Dans d’autres dossiers, toute la période peut s’écouler alors que seule une partie du nombre maximal d’heures indiqué a été utilisée.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion :

de conclure une enquête de façon anticipée si les objectifs ont été atteints;
de prolonger l’enquête au-delà du nombre d’heures indiqué, sans frais supplémentaires pour le Client; ou
de mettre fin à l’enquête à l’expiration de la période indiquée dans le forfait, que le nombre maximal d’heures ait été utilisé ou non et que les objectifs aient été entièrement atteints ou non.

En achetant un forfait de surveillance, le Client reconnaît et accepte ce qui suit :

Les heures et les délais indiqués dans chaque forfait représentent des limites maximales, et non des engagements minimaux de prestation de Services ou des droits;
Les heures inutilisées ne donnent pas, à elles seules, droit à un remboursement, à un crédit ou à des Services supplémentaires lorsque les objectifs de l’enquête sont atteints avant que toutes les heures allouées aient été utilisées ou lorsque le délai du forfait expire;
Les résultats de l’enquête ne peuvent être garantis, et aucun forfait ne doit être interprété comme une promesse de résultats précis.
Toute demande de remboursement est régie exclusivement par la Politique de remboursement de la Société.

5.9. Résultat de l’enquête privée et responsabilité

Le Client reconnaît qu’aucune garantie ne peut être donnée quant à l’issue de son dossier ni aux questions qui pourraient être tranchées par le tribunal avant qu’une décision définitive ne soit rendue. Les déclarations concernant l’issue probable ou l’éventail des issues possibles ne constituent que des opinions et ne doivent pas être comprises ou interprétées comme des garanties de résultats.

La Société ne peut être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage, qu’il soit corporel ou moral, subi par le Client, ses représentants, ses employés, ses sous-traitants et/ou un tiers. De même, la Société ne peut garantir la qualité et l’intégrité de ses Services en cas de force majeure.

Le Client accepte de tenir la Société ainsi que ses mandataires, propriétaires, partenaires et représentants quittes et indemnes de toute réclamation et de tous dommages, frais ou responsabilités pouvant découler des Services de la Société ou s’y rapporter.

5.10. Planification et exécution du dossier

La Société planifie et exécute chaque dossier de manière indépendante en fonction de son jugement professionnel, des objectifs énoncés par le Client, du budget, des circonstances du dossier, des exigences légales, de la confidentialité, de la sécurité et de toute autre considération pertinente.

Le Client peut communiquer des renseignements, des préoccupations et des objectifs pertinents, mais reconnaît que la planification opérationnelle, les méthodes d’enquête, l’établissement des horaires, l’affectation des ressources et l’exécution relèvent du pouvoir discrétionnaire professionnel de la Société.

5.11. Avis concernant la répartition des heures de travail

Le nombre d’heures de travail précisé dans nos forfaits de services d’enquête représente le nombre total d’heures de travail professionnel consacrées au dossier du Client. Ces heures ne se limitent pas à la surveillance sur le terrain. Selon la nature et les exigences de l’enquête, elles peuvent comprendre, sans s’y limiter, une combinaison des activités suivantes : surveillance, transport, analyse du dossier, planification et préparation opérationnelles, recherche d’antécédents, service à la clientèle, rédaction et révision de rapports, opérations d’infiltration, demandes de renseignements et entrevues, séances d’information internes de l’équipe, gestion des dossiers, installation et étalonnage de l’équipement, ainsi que tout autre Service professionnel pertinent nécessaire à l’exécution efficace de l’enquête.

5.12. Rapports officiels

La Société remet le rapport final d’enquête privée au Client une fois l’enquête terminée. La Société peut également, à sa discrétion, fournir des rapports provisoires au cours du processus d’enquête.

5.13. Confidentialité

La Société maintient des politiques et des procédures visant à protéger les renseignements du Client et à préserver la confidentialité de l’enquête. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité de la Société.

Le Client accepte de prendre des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements confidentiels liés à l’enquête, y compris les rapports, les conclusions de l’enquête, les renseignements personnels, les identités, les détails opérationnels et les communications.

Rien dans les présentes Conditions n’empêche le Client de déposer une plainte, de contester un paiement, d’intenter un recours en justice, de déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation ou de publier un avis. Toutefois, le Client demeure responsable d’éviter la divulgation non autorisée de renseignements confidentiels, de renseignements personnels appartenant à des tiers, de méthodes d’enquête ou de renseignements dont la divulgation est restreinte par les lois applicables.

5.14. Témoignage devant le tribunal

La comparution ou le témoignage de l’Enquêteur devant le tribunal est assujetti à sa disponibilité et relève de l’entière discrétion de la Société, sauf lorsque la loi l’exige autrement ou qu’un tribunal compétent l’ordonne. Toute demande de témoignage doit être présentée par écrit au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de l’audience.

5.15. Limites relatives au retrait d’appareils

Dans le cadre de Services d’inspection visant à détecter des dispositifs de surveillance présumés, y compris des caméras cachées, des microphones, des traceurs GPS, des dispositifs d’enregistrement, des émetteurs ou des dispositifs semblables, nous pouvons détecter, identifier et documenter les dispositifs présumés et, lorsque cela est possible, y accéder aux fins d’inspection.

Si notre équipement indique la présence possible d’un dispositif, d’un signal, d’une anomalie ou d’un objet situé derrière des murs, des plafonds, des planchers, des structures intégrées, des armoires de cuisine, des prises électriques, des appareils de plomberie, des appareils de chauffage, des composants de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVCA), des systèmes électriques, des électroménagers, des meubles ou toute autre partie intégrante de la propriété, nous ne couperons, ne percerons, ne briserons, n’ouvrirons, ne démonterons, ne retirerons ni ne modifierons autrement aucune partie du logement, du bâtiment, de l’installation fixe ou de la structure.

Nous n’effectuons pas de travaux de construction, de démolition, d’électricité, de plomberie ou de serrurerie, ni de démontage d’électroménagers, de retrait d’armoires, d’ouverture de murs ou d’autres travaux invasifs ou structuraux. Si un accès supplémentaire est nécessaire, il incombe au Client de retenir les services d’un entrepreneur, d’un électricien, d’un plombier, d’un serrurier, d’un gestionnaire immobilier, d’un propriétaire ou de tout autre professionnel qualifié approprié.

Nous pouvons retirer un dispositif présumé uniquement lorsqu’il est possible d’y accéder de façon sécuritaire sans causer de dommages ni nécessiter de démontage, de modification structurale ou de risque pour la sécurité. Selon les circonstances et la nature du dispositif, tout dispositif présumé que nous retirons peut être inspecté, documenté, analysé, conservé ou remis au Client.

Nous pouvons documenter, photographier et signaler les éléments suspects constatés, mais nous ne sommes pas responsables de l’ouverture de structures, de la confirmation de la nature d’objets dissimulés dans des endroits inaccessibles, ni du retrait ou de la conservation d’un dispositif dont la récupération nécessite des modifications structurales, un démontage, des dommages ou un accès non sécuritaire.

5.16. Inspection des appareils électroniques et intégrité des données

Dans le cadre de services de contre-mesures de surveillance technique (TSCM) comportant l’inspection d’appareils électroniques, y compris des téléphones mobiles, des ordinateurs, des tablettes, des routeurs Wi-Fi, des dispositifs de stockage et de l’équipement semblable, la Société peut examiner l’appareil, ses paramètres, ses applications, ses fichiers, ses comptes, sa configuration réseau, son activité système et tout autre renseignement pertinent à l’inspection.

Le Client reconnaît que les appareils électroniques peuvent comporter des défauts matériels préexistants, des erreurs logicielles, des logiciels malveillants, des fichiers corrompus, des systèmes d’exploitation instables, des dispositifs de stockage endommagés, des problèmes de synchronisation, des restrictions de compte, des applications désuètes ou d’autres problèmes susceptibles d’avoir une incidence sur l’appareil pendant ou après l’inspection.

Avant de fournir un appareil aux fins d’inspection, il incombe au Client de créer et de vérifier une sauvegarde complète de tous les fichiers, applications, paramètres, renseignements de compte et autres données importants. La Société ne fournit aucun service de sauvegarde de données, de récupération de données, de réparation d’appareils ou de restauration de logiciels, sauf entente écrite expresse.

La Société fera preuve d’une diligence raisonnable lors de l’inspection d’un appareil. Toutefois, dans toute la mesure permise par les lois applicables, la Société n’est pas responsable de la perte, de la corruption, de la suppression, de la modification, de l’indisponibilité ou de la défaillance d’un logiciel, d’une application, d’un fichier, de données, d’un compte, d’un paramètre, d’une configuration ou d’une fonctionnalité de l’appareil découlant de l’une des causes suivantes :

un état préexistant de l’appareil, du matériel, des logiciels, du dispositif de stockage, de la sécurité ou du système d’exploitation;
un logiciel malveillant, un logiciel espion, un accès non autorisé, le chiffrement, des restrictions de compte, la synchronisation infonuagique, des mises à jour automatiques ou des logiciels ou Services de tiers;
le fonctionnement normal, la défaillance, l’instabilité ou l’incompatibilité de l’appareil ou de tout système connecté; ou
l’omission du Client de créer et de vérifier une sauvegarde adéquate avant l’inspection.

La Société ne supprimera, ne modifiera, ne réinitialisera, ne réparera ou ne réinstallera intentionnellement aucun logiciel, aucune application, aucun fichier, aucun compte ni aucun paramètre de l’appareil sans l’autorisation du Client. Si une préoccupation immédiate en matière de sécurité survient, la Société peut suspendre l’inspection et demander des directives supplémentaires au Client.

L’inspection ne garantit pas que tous les cas de logiciel malveillant, de logiciel espion, d’accès non autorisé, d’activité de compte compromise, d’application cachée, de paramètre modifié ou de tout autre problème de sécurité seront détectés ou identifiés.

6. Protection des méthodes d’enquête

6.1. Portée

« Méthodes et éléments d’enquête » désigne les identités et pseudonymes d’infiltration, les prétextes et leurres, le contenu des messages et leurs en-têtes ou métadonnées, les identifiants et comptes de communication, les liens de suivi, les outils et appareils, les ensembles de données, les notes internes et tout autre détail opérationnel ou technique utilisé pour exécuter le mandat.

6.2. Confidentialité par défaut

Les Méthodes et éléments d’enquête constituent des renseignements confidentiels de la Société et ne sont pas fournis au Client.

6.3. Norme de présentation des rapports

La Société fournit uniquement des rapports portant sur le résultat global, c’est-à-dire indiquant si le mandat a permis d’obtenir des renseignements répondant à ses objectifs. Tout renseignement supplémentaire, comme le moment où les démarches ont été effectuées, les mesures prises ou les réponses de tiers, peut être fourni à l’entière discrétion de la Société. Les Méthodes et éléments d’enquête ne sont pas divulgués.

6.4. Procédure judiciaire

Si une divulgation est exigée par les lois applicables ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris une assignation à comparaître, un mandat, une ordonnance de communication ou une communication de documents ordonnée par un tribunal, la Société limitera la divulgation à ce qui est expressément exigé et, lorsque cela est légal et possible, en avisera le Client.

6.5. Aucun accès aux éléments bruts d’infiltration

Le Client n’a aucun droit de propriété ni aucun droit d’accès à l’égard des identités d’infiltration, du contenu des messages ou de leurs en-têtes ou métadonnées, des données techniques de traçage ou d’autres éléments opérationnels semblables, sauf s’ils sont produits dans le cadre d’une Procédure judiciaire.

6.6. Conservation et chaîne de possession

Sur demande raisonnable ou à la réception d’un acte de procédure, la Société conservera les éléments pertinents et appliquera des procédures appropriées de chaîne de possession adaptées aux procédures réglementaires ou judiciaires.

6.7. Non-ingérence

Le Client ne doit pas exiger, solliciter ou tenter de contraindre une divulgation en dehors de la présente clause, ni communiquer avec une identité d’infiltration qu’il croit associée au mandat, révéler celle-ci ou autrement entraver ses activités.

6.8. Conformité

La Société traite les renseignements personnels et les données d’enquête conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de permis. Rien dans les présentes Conditions n’exige une divulgation qui contreviendrait à ces obligations.

7. Délai pour les commentaires et le règlement après la remise du rapport

La Société examinera raisonnablement les préoccupations, les plaintes ou les demandes de clarification relatives à un rapport final si elles sont soumises dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le rapport a été envoyé au Client, que le Client en accuse réception ou non.

Toute demande de remboursement est régie exclusivement par la Politique de remboursement de la Société, y compris ses critères d’admissibilité, ses délais de soumission, sa procédure d’examen et ses modalités de paiement.

Tout commentaire, toute plainte ou toute demande de clarification soumis après le délai de trente jours peut être refusé, et la Société n’aura aucune obligation de l’examiner ou d’y donner suite, sauf lorsque les lois applicables l’exigent.

8. Témoins (cookies)

Nous utilisons des témoins pour assurer le fonctionnement du Site Web, mémoriser les préférences des visiteurs, prendre en charge certaines fonctionnalités du Site Web et améliorer l’expérience des visiteurs. Les témoins essentiels peuvent être utilisés lorsque leur utilisation est nécessaire au fonctionnement du Site Web. Lorsque les lois applicables l’exigent, les témoins non essentiels et les technologies similaires ne sont utilisés qu’avec le consentement du visiteur, conformément à notre Politique de confidentialité. Certains de nos partenaires affiliés ou publicitaires peuvent également utiliser des témoins.

9. Licence

Sauf indication contraire, le contenu du Site Web appartient à une ou plusieurs des Sociétés ou fait l’objet d’une licence qui leur est accordée. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés au titulaire des droits concerné. Vous pouvez consulter ou imprimer des pages du Site Web pour Votre usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne devez pas :

republier du contenu du Site Web;
vendre, louer ou accorder en sous-licence du contenu du Site Web;
reproduire, dupliquer ou copier du contenu du Site Web;
redistribuer du contenu du Site Web, sauf si celui-ci est expressément destiné à être redistribué.

10. Commentaires des utilisateurs

Certaines parties du Site Web peuvent permettre aux utilisateurs de publier et d’échanger des opinions, des renseignements, du contenu et des données (« Commentaires »). Nous ne contrôlons, ne modifions, ne publions ni n’examinons les Commentaires avant leur apparition sur le Site Web. Les Commentaires ne reflètent pas les opinions de l’une ou l’autre des Sociétés ni celles de leurs mandataires ou sociétés affiliées. Ils reflètent uniquement les opinions de la personne qui les publie. Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune des Sociétés ne peut être tenue responsable des Commentaires ni de toute perte, de tout coût, de toute responsabilité, de tout dommage ou de toute dépense découlant de l’utilisation, de la publication ou de l’apparition des Commentaires sur le Site Web, les médias sociaux, les pages d’évaluation ou toute autre ressource en ligne appartenant à un tiers.

Nous nous réservons le droit de surveiller tous les Commentaires et de supprimer tout Commentaire que nous jugeons, à notre entière discrétion, inapproprié, offensant ou autrement contraire aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

vous avez le droit de publier les Commentaires sur le Site Web et détenez toutes les licences et tous les consentements nécessaires pour le faire;
les Commentaires ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété d’un tiers;
les Commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire, offensant, indécent ou autrement illégal, ni aucun élément constituant une atteinte à la vie privée;
les Commentaires ne seront pas utilisés pour solliciter ou promouvoir des affaires ou une clientèle, ni pour présenter des activités commerciales ou illégales.
Vous accordez par les présentes aux Sociétés une licence non exclusive et libre de redevances leur permettant d’utiliser, de reproduire et de modifier Vos Commentaires, ainsi que d’autoriser d’autres personnes à les utiliser, à les reproduire et à les modifier, sous toute forme, dans tout format ou sur tout support.

11. Création de liens hypertextes vers notre contenu

Les organisations suivantes peuvent créer un lien vers le Site Web sans autorisation écrite préalable :

les organismes gouvernementaux;
les moteurs de recherche;
les agences de presse; et
les exploitants d’annuaires en ligne qui nous inscrivent dans leur annuaire peuvent créer un lien vers notre Site Web de la même façon qu’ils créent des liens vers les sites Web des autres entreprises inscrites.

Ces organisations peuvent créer un lien vers notre page d’accueil, nos publications ou d’autres renseignements du Site Web, à condition que ce lien : a) ne soit aucunement trompeur; b) ne laisse pas faussement entendre que l’une des Sociétés commandite, appuie ou approuve la partie qui crée le lien ou ses produits ou services; et c) s’intègre au contexte du site de la partie qui crée le lien.

Nous pouvons, à notre entière discrétion, examiner et approuver d’autres demandes de création de liens provenant des types d’organisations suivants :

les sources d’information bien connues destinées aux consommateurs et/ou aux entreprises, comme les chambres de commerce, l’American Automobile Association, l’AARP et Consumers Union;
les sites communautaires « point com »;
les associations ou autres groupes représentant des organismes de bienfaisance, y compris les sites de dons de bienfaisance;
les exploitants d’annuaires en ligne;
les portails Internet;
les cabinets comptables, juridiques et de services-conseils dont la clientèle principale se compose d’entreprises; et
les établissements d’enseignement et les associations professionnelles.

Nous pouvons approuver les demandes de création de liens provenant de ces organisations si Nous déterminons que : a) le lien ne risque pas de nuire à l’image de l’une des Sociétés ou du Site Web; b) l’organisation n’a pas d’antécédents insatisfaisants auprès de l’une des Sociétés; et c) le lien proposé est approprié dans le contexte du site Web ou de la publication de l’organisation concernée.

Si vous représentez une organisation qui doit obtenir une autorisation préalable en vertu de la présente section et souhaitez créer un lien vers notre Site Web, vous devez nous transmettre votre demande. Veuillez indiquer votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées, comme un numéro de téléphone et/ou une adresse courriel, ainsi que l’adresse URL de votre site, la liste des adresses URL à partir desquelles vous prévoyez créer un lien vers notre Site Web et la liste des adresses URL de notre Site Web vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. Veuillez prévoir un délai de réponse de 2 à 3 semaines.

Les organisations autorisées peuvent créer un lien hypertexte vers notre Site Web de l’une des façons suivantes :

en utilisant le nom Investigator 911 ou la dénomination sociale de l’une des Sociétés;
en utilisant l’adresse URL vers laquelle le lien est établi; ou
en utilisant toute autre description de notre Site Web ou du contenu visé par le lien qui convient au contexte et au format du contenu du site de la partie qui crée le lien.

Aucun logo appartenant à l’une des Sociétés ni aucune autre œuvre graphique du Site Web ne peut être utilisé aux fins de création d’un lien sans contrat de licence de marque.

12. Cadres intégrés (iframes)

Sans approbation préalable et autorisation écrite expresse, vous ne pouvez pas créer de cadres autour de notre Site Web ni utiliser d’autres techniques qui en modifient de quelque façon que ce soit la présentation visuelle ou l’apparence.

13. Réserve de droits

Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre entière discrétion, de vous demander de supprimer tous les liens ou un lien particulier vers notre Site Web. Vous acceptez de supprimer immédiatement tous les liens vers notre Site Web dès réception d’une telle demande. Nous nous réservons également le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions d’utilisation et notre politique en matière de liens. En continuant de créer des liens vers notre Site Web, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions relatives aux liens et de vous y conformer.

14. Suppression de liens de notre Site Web

Si, pour quelque raison que ce soit, vous jugez répréhensible un lien figurant sur notre Site Web ou sur un site Web lié, vous pouvez communiquer avec nous. Nous examinerons les demandes de suppression de liens; toutefois, nous n’avons aucune obligation d’y donner suite ni de vous répondre directement.

Bien que nous nous efforcions de veiller à l’exactitude des renseignements figurant sur le présent Site Web, nous ne garantissons ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Nous ne nous engageons pas non plus à veiller à ce que le Site Web demeure accessible ou à ce que son contenu soit tenu à jour.

15. Responsabilité relative au contenu

Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du contenu figurant sur votre site Web. Vous acceptez de nous indemniser et de nous défendre contre toute réclamation découlant de votre site Web ou fondée sur celui-ci. Aucun lien ne peut figurer sur une page de votre site Web ni dans un contexte comportant du contenu ou des éléments pouvant être interprétés comme diffamatoires, obscènes ou criminels, ou qui portent atteinte aux droits d’un tiers, les enfreignent autrement ou préconisent leur atteinte ou toute autre violation.

16. Programme d’adhésion (conditions supplémentaires)

Si vous achetez, souscrivez ou renouvelez un forfait d’adhésion offert par Le Groupe Wolf (Wolf Group) (l’« Adhésion »), votre Adhésion est également régie par les Conditions d’adhésion disponibles à l’adresse suivante : https://investigator911.ca/fr/conditions-adhesion/ (les « Conditions d’adhésion »).

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions et les Conditions d’adhésion, les Conditions d’adhésion ont préséance, mais uniquement en ce qui concerne l’Adhésion, y compris les frais d’adhésion, les avantages, les renouvellements, l’annulation et les règles relatives aux cartes de membre. Tous les autres Services, achats et usages du Site Web demeurent régis par les présentes Conditions et par toute condition particulière applicable à un Service.

17. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre, à notre discrétion. Lorsque des modifications sont apportées, nous changerons la date de mise à jour au bas de la présente page. Nous pouvons également, à notre discrétion, vous en aviser par d’autres moyens, notamment au moyen des coordonnées que vous avez fournies. Il vous est toutefois recommandé de consulter périodiquement les présentes Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute modification. Toute version mise à jour des présentes Conditions d’utilisation entre en vigueur dès sa publication, sauf indication contraire. Le fait de continuer à utiliser le Site Web ou les Services après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation révisées, ou d’accomplir tout autre acte alors précisé, constitue votre consentement à ces modifications.

18. Avis de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toutes les déclarations, garanties et conditions relatives à notre Site Web et à son utilisation, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite prévue par la loi concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage prévu et/ou l’exercice d’une diligence et d’une compétence raisonnables. Rien dans le présent avis de non-responsabilité ne peut :

limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence;
limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse;
limiter de quelque manière que ce soit notre responsabilité ou la vôtre lorsque les lois applicables ne permettent pas une telle limitation; ou
exclure notre responsabilité ou la vôtre lorsque les lois applicables ne permettent pas une telle exclusion.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section et ailleurs dans le présent avis de non-responsabilité : a) sont assujetties au paragraphe précédent; et b) régissent toutes les responsabilités découlant du présent avis de non-responsabilité ou se rapportant à son objet, y compris les responsabilités découlant d’un contrat, de la responsabilité extracontractuelle, y compris la négligence, et d’un manquement à une obligation légale.

Dans la mesure où le Site Web ainsi que les renseignements et Services qui y figurent sont fournis gratuitement, nous ne serons responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit.

19. Image de marque, attribution et coordonnées

Le nom « Investigator 911 », le titre du Site Web et le nom commercial sont utilisés par les Sociétés relativement au Site Web et aux Services. Tous les droits relatifs à ce nom, à ce titre et à l’image de marque qui y est associée sont réservés au titulaire des droits concerné. Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec Nous.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026