1. Terminologie
1. Terminologie
La présente Politique de remboursement s’applique aux Services fournis par l’intermédiaire du présent site Web par l’une des entités juridiques suivantes :
Le Groupe Wolf (Wolf Group), pour les Services fournis au Québec et en Ontario;
Wolf Group Alberta Investigator Inc., pour les Services fournis en Alberta; ou
14230361 Canada Inc., pour les Services fournis en Colombie-Britannique.
Les termes « Client », « Vous », « Votre » et « Vos » désignent la personne qui achète ou utilise les Services. Les termes « Société », « Nous », « Notre » et « Nos » désignent uniquement l’entité juridique identifiée comme prestataire de services dans le mandat d’enquête privée, la facture, la confirmation de commande ou toute autre entente de services écrite applicable. Ces termes ne désignent pas collectivement les trois entités juridiques.
Le terme « Service » ou « Services » désigne tout service ou produit offert ou fourni par la Société concernée. Le terme « Partie » désigne individuellement le Client ou la Société concernée, tandis que le terme « Parties » les désigne collectivement.
Chaque Service fait l’objet d’un contrat conclu avec la Société concernée et est fourni par celle-ci. Toute demande de remboursement relative à ce Service sera examinée et traitée par cette Société, et tout remboursement approuvé sera effectué par celle-ci.
En achetant ou en utilisant les Services, le Client accepte la présente Politique de remboursement et convient d’être lié par ses modalités.
2. Résultats d’enquête et admissibilité à un remboursement
L’enquête privée et les contre-mesures de surveillance technique (TSCM) constituent des services professionnels qui nécessitent des efforts professionnels et ne peuvent garantir aucun constat factuel, élément de preuve, détection ou résultat particulier. Chacun de ces Services peut avoir été exécuté correctement et dans une mesure substantielle même s’il ne confirme pas les soupçons du Client, ne permet pas d’identifier l’activité attendue, ne détecte aucun dispositif de surveillance ni aucune menace, ou ne produit pas le résultat attendu par le Client.
Un résultat d’enquête non concluant, négatif, inattendu ou non souhaité ne signifie pas, à lui seul, que le Service n’a pas été exécuté et ne donne pas droit à un remboursement.
Un remboursement partiel peut être envisagé lorsqu’une partie substantielle du Service acheté n’a pu être exécutée en raison de restrictions légales, de préoccupations liées à la sécurité, de limitations techniques, d’un manque critique de renseignements exploitables ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de la Société, et que la partie non utilisée n’a pu raisonnablement être affectée à d’autres travaux relevant du mandat convenu.
3. Procédure de demande et d’examen d’un remboursement
Pour demander un remboursement, le Client doit communiquer avec la Société par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la Société transmet le rapport final, la mise à jour écrite finale ou l’avis écrit indiquant que le Service a été achevé ou résilié.
La demande doit comprendre le nom du Client, le numéro de dossier ou de facture, la date du paiement, le montant en cause ainsi qu’une explication claire du motif de la demande.
La Société accusera réception de la demande dans un délai de deux (2) jours ouvrables et rendra normalement une décision écrite dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande.
Dans le cadre de cet examen, la Société peut tenir compte du mandat signé, de la portée des travaux convenue, des communications avec le Client, des activités d’enquête, du temps de travail professionnel consacré au dossier, des rapports ou mises à jour fournis, des frais de tiers, des contraintes légales ou de sécurité ainsi que de toute autre circonstance pertinente.
Tout remboursement approuvé sera établi en fonction de la partie substantielle du Service qui n’a pas été exécutée. Aucun remboursement ne sera calculé uniquement en fonction des heures non utilisées comprises dans le maximum prévu au forfait, puisque les heures d’un forfait représentent une allocation maximale et non un nombre minimal d’heures garanti auquel le Client a droit.
Les remboursements approuvés seront effectués au moyen du mode de paiement initial dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
4. Services et montants non remboursables
Sauf disposition contraire des lois applicables, les frais attribuables aux travaux déjà exécutés ou aux ressources déjà affectées au dossier ne sont pas remboursables.
Les travaux et dépenses non remboursables peuvent notamment comprendre la surveillance, les déplacements, l’évaluation du dossier, la planification opérationnelle, les recherches, les démarches d’enquête, les entrevues, les activités d’infiltration, les communications avec le Client, les réunions d’information internes, les contre-mesures de surveillance technique (TSCM), les analyses techniques, la préparation du matériel, la gestion administrative du dossier, la préparation de rapports et les frais de tiers déjà engagés.
Les frais sont également non remboursables lorsque le Client annule le Service, cesse de communiquer, omet de fournir les renseignements raisonnablement nécessaires à l’exécution du Service, fournit des renseignements faux ou substantiellement incomplets, entrave l’enquête ou empêche de toute autre manière la Société d’exécuter le Service.
Toutefois, la Société peut examiner si une partie substantielle et identifiable du Service acheté demeurait inexécutée au moment de la cessation du Service.
5. Remboursements sur carte de crédit
Une fois le processus de remboursement amorcé, le montant est généralement porté au crédit de la carte du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Toutefois, le délai exact peut varier selon l’émetteur de la carte du Client et le fournisseur de services de traitement des paiements de la Société.
6. Plaintes des Clients et contestations de paiement
La Société encourage les Clients à communiquer directement avec nous concernant tout problème de facturation, toute plainte relative au Service, toute demande de remboursement ou toute opération non reconnue afin que la situation puisse être examinée et, s’il y a lieu, réglée sans délai inutile.
Les Clients peuvent présenter une plainte par courriel et devraient indiquer leur nom, leur numéro de facture ou de dossier, la date du paiement, le montant contesté ainsi qu’une description du problème. La Société examinera la plainte de bonne foi et fournira une réponse écrite dans un délai raisonnable.
Selon les circonstances et les modalités applicables au Service, la Société peut offrir des précisions, des documents justificatifs, des travaux correctifs limités, un remboursement partiel ou toute autre solution appropriée.
Une contestation de paiement ou une rétrofacturation n’établit pas, à elle seule, que le Service n’a pas été fourni ou que le Client a droit à un remboursement. Si une contestation de paiement est engagée, la Société peut transmettre au fournisseur de services de paiement, au réseau de cartes ou à la banque émettrice les documents pertinents, notamment le mandat signé, la preuve de l’acceptation des politiques applicables, les communications, les mises à jour sur l’enquête, les rapports, les factures, les registres des travaux exécutés et la correspondance relative au remboursement.
Les Clients ne devraient pas chercher à recouvrer le même montant à la fois au moyen d’un remboursement et d’une contestation de paiement. Si un remboursement a déjà été effectué ou est en cours de traitement, le Client devrait en informer son institution financière.
Aucune disposition de la présente section ne limite les droits que les lois applicables ou les règles applicables des réseaux de cartes confèrent au Client.
7. Mises à jour et modifications
La Société peut mettre à jour la présente Politique de remboursement à l’occasion et à sa discrétion. Toute modification prendra effet dès la publication de la Politique de remboursement révisée sur le site Web de la Société, sauf indication contraire. La version en vigueur au moment où le Client signe le Mandat d’enquête privée continuera de s’appliquer à ce Service.
8. Coordonnées
Si vous avez des questions au sujet de la présente Politique de remboursement, veuillez communiquer avec nous.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026