MODALITÉS ET CONDITIONS D’ADHÉSION
Les présentes Modalités et conditions d’adhésion (les « Conditions d’adhésion ») régissent l’achat et l’utilisation des forfaits d’adhésion d’Investigator 911 (chacun, une « Adhésion »).
Elles complètent nos Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et toute politique mentionnée au moment du paiement. En cas de conflit, les présentes Conditions d’adhésion s’appliquent aux Adhésions.
Note concernant le nom commercial : « Investigator 911 » et le domaine investigator911.ca sont des noms de marque utilisés par Wolf Group pour ses services d’enquête privée et ses services connexes.
1. DÉFINITIONS
* Société, nous, notre, nos : Wolf Group.
* Membre, vous, votre, vos : la personne ou l’entreprise qui achète une Adhésion.
* Abonnement : un abonnement continu d’une durée indéterminée qui se renouvelle automatiquement une fois par année jusqu’à son annulation.
* Année d’adhésion (Année d’avantages) : la période d’avantages de 12 mois qui commence à la date d’activation initiale de votre Abonnement, habituellement la date d’achat, et qui se renouvelle chaque année tant que votre Abonnement demeure actif.
* Niveau : Associé, Premium ou Élite.
* Crédit de vérification des antécédents : le droit inclus à une vérification des antécédents pour votre Niveau au cours d’une Année d’adhésion.
* Carte de membre : une carte de membre facultative, numérique et/ou en plastique, délivrée pour faciliter l’utilisation de l’Adhésion et l’administration des avantages.
* Date de prélèvement : la date à laquelle le prélèvement du renouvellement annuel doit être traité.
2. CE QU’EST UNE ADHÉSION, ET CE QU’ELLE N’EST PAS
2.1 Une Adhésion donne accès aux avantages du Niveau, notamment à des rabais, à une assistance prioritaire et à un nombre limité de Crédits de vérification des antécédents au cours d’une Année d’adhésion.
2.2 Une Adhésion ne garantit pas que nous accepterons chaque demande. Nous pouvons refuser, limiter ou interrompre des services lorsque la loi, les obligations en matière de protection de la vie privée, la sécurité, un conflit d’intérêts, l’absence d’un objectif légal, des renseignements initiaux incomplets ou d’autres contraintes opérationnelles l’exigent.
2.3 Une Adhésion ne comprend aucun service d’urgence et ne remplace pas le recours à la police ou aux services d’urgence.
3. ADMISSIBILITÉ, COMPTE ET IDENTITÉ
3.1 Vous devez fournir des coordonnées ainsi que des renseignements de facturation et, s’il y a lieu, d’expédition exacts.
3.2 Pour les Vérifications des antécédents et certaines autres demandes, nous pouvons exiger une vérification d’identité, des autorisations signées et la confirmation d’un objectif légal. Si vous ne pouvez pas fournir les renseignements exigés, l’avantage concerné pourrait ne pas être offert.
3.3 Les avantages de l’Adhésion sont réservés au Membre et ne sont pas transférables, sauf si nous y consentons expressément par écrit.
4. NIVEAUX ET AVANTAGES
4.1 Les avantages de chaque Niveau sont décrits sur notre page Adhésion et au moment du paiement, selon les renseignements en vigueur au moment de l’achat. Ces avantages peuvent comprendre :
* des rabais sur les services admissibles;
* une assistance prioritaire;
* des Crédits de vérification des antécédents, dont le nombre dépend du Niveau;
* la production prioritaire des rapports, pour le Niveau Élite, le cas échéant.
4.2 Nous pouvons modifier les modalités de prestation des avantages, notamment les étapes de collecte des renseignements, le format des rapports ou le déroulement opérationnel, pourvu que l’avantage principal demeure substantiellement le même.
5. CRÉDITS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS, RÈGLES IMPORTANTES
5.1 Une Vérification des antécédents comprend habituellement des recherches et des analyses légales effectuées au moyen des sources et des méthodes disponibles, ainsi qu’un résumé ou un rapport écrit.
5.2 Un Crédit de vérification des antécédents ne comprend pas les services tels que la surveillance physique, les opérations d’infiltration, les entrevues, les comparutions devant un tribunal, les contre-mesures de surveillance technique (TSCM), l’accès à des appareils, la récupération de mots de passe, l’accès illégal à des comptes ou l’accès à des dossiers à diffusion restreinte sans autorisation appropriée.
5.3 Les Crédits sont réinitialisés au début de chaque Année d’adhésion. Les Crédits inutilisés expirent à la fin de l’Année d’adhésion et ne sont pas reportés à l’année suivante.
5.4 Un Crédit s’applique à une seule personne visée, soit une personne physique ou une entité, par demande, sauf entente écrite contraire.
5.5 Le délai d’exécution dépend de la portée de la demande, de la disponibilité des données, des contraintes juridiques et de l’exhaustivité des renseignements fournis. Nous ne garantissons aucun délai ni aucun résultat.
6. RABAIS ET EXCLUSIONS
6.1 Les rabais liés à l’Adhésion s’appliquent uniquement aux services admissibles achetés directement auprès de nous, conformément aux renseignements fournis au moment du paiement, sur notre site Web ou par écrit.
6.2 Les rabais ne s’appliquent pas aux frais de tiers ni aux débours refacturés, notamment les frais de dépôt, les frais de déplacement, les services de signification ou les rapports externes spécialisés, sauf indication expresse contraire.
6.3 Les rabais ne peuvent pas être combinés à d’autres promotions, sauf indication expresse contraire.
7. ASSISTANCE PRIORITAIRE ET PRODUCTION PRIORITAIRE DES RAPPORTS
7.1 L’assistance prioritaire signifie que vos demandes sont traitées en priorité dans notre file d’attente pendant les heures d’ouverture. Elle ne garantit pas une réponse immédiate.
7.2 La production prioritaire des rapports, pour le Niveau Élite, signifie que les rapports sont produits de façon accélérée lorsqu’un rapport fait partie du service acheté et que les contraintes opérationnelles le permettent.
8. CARTES DE MEMBRE, NUMÉRIQUES ET EN PLASTIQUE
8.1 Carte facultative. Une Carte de membre, numérique et/ou en plastique, peut vous être offerte. La carte est délivrée uniquement pour faciliter l’utilisation de l’Adhésion et l’administration des avantages.
8.2 Expédition d’une carte en plastique. Si vous choisissez de recevoir une carte en plastique, nous vous demanderons votre adresse postale et vous expédierons la carte. Il vous incombe de fournir une adresse complète et exacte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.
8.3 Carte en plastique avec photo. Si vous choisissez une carte en plastique avec photo, nous vous demanderons de fournir une photo. Vous nous autorisez à imprimer cette photo sur la carte à cette fin. Vous confirmez avoir le droit d’utiliser la photo et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Nous pouvons refuser les photos de mauvaise qualité, inappropriées ou non conformes à nos politiques.
8.4 Ne constitue pas une pièce d’identité. Votre Carte de membre N’EST PAS une pièce d’identité délivrée par un gouvernement, une carte d’employé, un permis d’enquêteur, un insigne ni un titre attestant un pouvoir. Elle ne confère aucun pouvoir, privilège juridique ni statut.
8.5 Aucune fausse représentation ni conduite trompeuse. Le fait de détenir une Carte de membre ne signifie pas que vous représentez Wolf Group ou Investigator 911 à quelque titre que ce soit. Vous ne devez induire personne en erreur ni donner l’impression que vous êtes :
* un employé, mandataire, représentant, entrepreneur ou porte-parole de Wolf Group ou d’Investigator 911;
* un enquêteur privé titulaire d’un permis;
* autorisé à agir au nom de Wolf Group ou d’Investigator 911.
Une telle conduite constitue un manquement important et peut entraîner la résiliation immédiate de votre Adhésion, sans remboursement, ainsi que des procédures judiciaires si les circonstances le justifient.
8.6 Annulation, résiliation ou expiration, destruction de la carte en plastique. Si votre Adhésion est annulée, résiliée ou expire, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Carte de membre et détruire toute carte en plastique, par exemple en la découpant en morceaux, afin d’en empêcher toute utilisation ultérieure. Si nous vous le demandons, vous devez fournir une confirmation raisonnable de sa destruction.
8.7 Remplacement. Une carte de remplacement peut être délivrée à notre discrétion et peut nécessiter une vérification ainsi que le paiement de frais administratifs et d’expédition.
9. DURÉE, FACTURATION ET RENOUVELLEMENT
9.1 Durée indéterminée et renouvellement automatique annuel. Votre Abonnement est d’une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement une fois par année pour une nouvelle Année d’adhésion de 12 mois, sauf si vous l’annulez conformément à l’article 10, Annulation.
9.2 Prix et taxes. Les prix sont indiqués au moment du paiement. Les taxes applicables peuvent s’ajouter selon votre emplacement.
9.3 Traitement des paiements. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement. Vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de services de paiement, à débiter le mode de paiement sélectionné pour le paiement annuel initial et chaque paiement de renouvellement annuel jusqu’à l’annulation de votre Abonnement.
9.4 Règles de renouvellement et protections obligatoires des consommateurs. Les droits relatifs au renouvellement et à l’annulation peuvent varier selon votre province et selon que vous êtes un consommateur ou une entreprise cliente. Lorsque des règles obligatoires de protection des consommateurs s’appliquent, notamment au Québec dans le cas des consommateurs, elles ont préséance sur les présentes Conditions, et le renouvellement sera effectué conformément à ces règles, y compris toute exigence relative aux avis et/ou à l’acceptation expresse.
10. ANNULATION, PROCÉDURE D’ANNULATION, ET RÉSILIATION
Important : l’annulation empêche les renouvellements futurs. Elle n’annule pas rétroactivement l’Année d’adhésion en cours déjà payée, sauf si la loi l’exige ou si nous y consentons expressément par écrit.
10.1 Procédure d’annulation
Vous pouvez annuler votre Abonnement en tout temps en utilisant l’une des méthodes suivantes :
* Communiquez avec nous au moyen de notre page Nous joindre et indiquez clairement : « Annuler le renouvellement de l’adhésion ». Veuillez inclure votre nom complet, l’adresse courriel ou le numéro de téléphone utilisé lors de l’achat ainsi que votre Niveau.
* Appelez notre numéro sans frais, le (800) 590-8654, et demandez l’annulation du renouvellement.
* Si vous avez reçu un lien vers un portail de facturation dans le courriel contenant votre reçu ou votre facture, vous pourriez être en mesure d’annuler votre Abonnement au moyen de ce portail.
Nous pouvons demander une vérification afin de protéger votre compte. Si vous communiquez avec nous, l’annulation prend effet lorsque nous vous la confirmons par écrit.
10.2 Délai
Pour éviter le prélèvement correspondant au prochain cycle de facturation annuel, vous devez annuler votre Abonnement au moins trois jours ouvrables avant la prochaine Date de prélèvement prévue. Si vous l’annulez moins de trois jours ouvrables avant cette date, le prochain prélèvement pourrait tout de même être traité.
10.3 Effet de l’annulation
Sauf disposition contraire de la loi, l’annulation prend effet à la fin de l’Année d’adhésion en cours déjà payée. Vous continuerez d’avoir accès aux avantages de l’Adhésion jusqu’à la fin de la période payée en cours, sauf en cas de résiliation pour un motif prévu à l’article 10.4.
10.4 Résiliation pour motif valable
Nous pouvons suspendre ou résilier une Adhésion, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :
* vous faites un usage abusif des services ou demandez des activités illégales;
* vous harcelez, menacez ou maltraitez des membres de notre personnel;
* vous tentez de commettre une fraude, recourez abusivement aux rétrofacturations ou fournissez de faux renseignements;
* vous contrevenez à l’article 8 concernant les Cartes de membre, notamment en faisant une représentation trompeuse;
* le maintien de votre accès crée des risques juridiques ou des risques liés à la sécurité, aux permis ou à la protection de la vie privée.
10.5 Non-renouvellement par la Société et interruption du programme
Nous pouvons décider de ne pas renouveler une Adhésion ou d’interrompre le programme d’Adhésion, en totalité ou en partie, à tout moment. Dans ce cas, nous pouvons désactiver le renouvellement automatique et aucun montant ne sera facturé au Membre pour une autre Année d’adhésion. Sauf si nous résilions l’Adhésion plus tôt pour un motif valable ou si la loi applicable exige autrement, l’Adhésion et ses avantages demeureront accessibles jusqu’à la fin de l’Année d’adhésion en cours déjà payée. Aucun remboursement ne sera accordé uniquement parce que le renouvellement automatique a été désactivé ou que l’Adhésion ne sera pas renouvelée.
11. REMBOURSEMENTS ET FRAIS NON REMBOURSABLES
11.1 Les frais d’Adhésion ne sont pas remboursables une fois payés, même si vous n’utilisez pas tous les avantages, sauf lorsque la loi applicable exige un remboursement.
11.2 Si nous résilions votre Adhésion pour des raisons qui nous sont propres, et non pour un motif qui vous est imputable, avant la fin de l’Année d’adhésion en cours déjà payée, nous pouvons, à notre discrétion, accorder un remboursement calculé au prorata de la portion inutilisée, sauf si la loi l’interdit ou le limite, ou si des avantages ont déjà été fournis.
11.3 Lorsqu’un remboursement est approuvé, il est effectué au moyen du mode de paiement initial, dans la mesure du possible.
12. PASSAGE À UN NIVEAU SUPÉRIEUR OU INFÉRIEUR
12.1 Passage à un Niveau supérieur
Vous pouvez demander de passer à un Niveau supérieur pendant une Année d’adhésion en cours en communiquant avec nous.
* Frais de passage à un Niveau supérieur : nous pouvons facturer la différence de prix, calculée au prorata du temps restant dans l’Année d’adhésion en cours.
* Les avantages du Niveau supérieur deviennent accessibles après la confirmation du paiement.
* Les avantages déjà utilisés demeurent utilisés et ne sont pas réinitialisés.
12.2 Passage à un Niveau inférieur
Il n’est pas possible de passer à un Niveau inférieur pendant une Année d’adhésion en cours. Vous pouvez choisir un Niveau inférieur lors du prochain renouvellement.
13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’ADHÉSION OU DES AVANTAGES
13.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’adhésion de temps à autre en publiant une version mise à jour sur notre site Web.
13.2 Les modifications importantes qui touchent le renouvellement ou les prix seront communiquées conformément aux exigences de la loi applicable.
14. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ
Nous traitons les renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Les renseignements liés à une enquête sont confidentiels et peuvent être assujettis à des contraintes juridiques et à des exigences relatives à la protection de la vie privée.
15. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 Les enquêtes comportent intrinsèquement une part d’incertitude. Nous ne garantissons aucun résultat.
15.2 Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre Adhésion ou de l’utilisation de ses avantages.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’adhésion sont régies par les lois fédérales et provinciales canadiennes applicables. Si vous êtes un consommateur québécois, les règles obligatoires de protection des consommateurs du Québec s’appliquent, et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que la loi vous accorde.
17. NOUS JOINDRE
Pour toute question concernant une Adhésion ou toute demande d’annulation :
* page Nous joindre du site Web;
* numéro sans frais : (800) 590-8654.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026